Le Conseil d’État a censuré plusieurs articles majeurs du volet assurance chômage du projet de loi soi-disant consacré à la « liberté de choisir son avenir professionnel ».
Il rappelle que la cotisation est la base du financement de la protection sociale et demande au gouvernement de s’interroger sur son remplacement par l’impôt.
De la même façon, il censure le fait de placer les droits pour les travailleurs indépendants dans une annexe du régime d’assurance chômage, sans prévoir d’équivalent de la cotisation patronale.
Au contraire de la volonté du patronat et du gouvernement, la CGT a revendiqué la nécessité d’une cotisation acquittée par les donneurs d’ordre tels que les plateformes pour les chauffeurs VTC ou livreurs à vélo.
Par ailleurs, le Conseil d’État a bien analysé la nouvelle définition volontairement floue de « l’offre raisonnable d’emploi » : le gouvernement prétendait qu’elle serait le fruit d’une négociation entre Pôle emploi et le demandeur. En fait de choisir librement son avenir, il s’agirait plutôt de devoir accepter les seuls emplois disponibles dans son « bassin d’emploi », y compris en CDD alors qu’on cherche un emploi stable. Au nom de l’égalité entre les personnes, cette disposition est jugée illégale.
Au passage, le Conseil d’État s’interroge sur le nombre de démissionnaires concernés par la possibilité d’ouverture de droits.
Bref, le Conseil d’État critique le changement de système de protection sociale, le flou du gouvernement sur le financement des mesures et remet en cause une partie du système qui obligerait les demandeurs d’emploi à accepter des emplois dégradés.
La CGT constate que le droit est rappelé sur ces points et continue de dénoncer un projet de loi qui vise à renforcer le chantage à l’emploi et la course à la précarité. Elle appelle les parlementaires à ne pas se faire les complices de cette chasse aux chômeurs et de la destruction de la protection sociale.
Montreuil, le 2 mai 2018