La séance de négociations sur l’Assurance Chômage de vendredi 16 novembre a été entièrement consacrée à la rédaction du « mandat paritaire » que donneraient les organisations patronales et syndicales à l’Unedic pour une autre négociation parallèle à celle des droits à l’assurance chômage : celle de la convention tripartite État – Pôle emploi – Unedic qui détermine l’action et les priorités de l’opérateur.
La CGT a proposé d’instaurer 10 nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi :
- respect du droit au travail (déjà officiellement inscrit dans la Constitution) ;
- droit à l’indemnisation (sur la base du Nouveau statut du travail salarié) ;
- droit à l’erreur (pas de sanction pour des erreurs ou retards de déclaration) ;
- droit à la formation qualifiante ;
- droit de recours ;
- droit d’accès numérique (des services numériques qui ne se substituent pas aux services existants) ;
- droit au soutien (aide à la garde d’enfant et aux déplacements pour la recherche d’emploi) ;
- droit à l’accompagnement (par les syndicats notamment en cas de recours) ;
- droit de représentation (droit de vote pour le calcul de la représentativité syndicale) ;
- transparence: pour une étude sur le non-recours au droit, toujours refusée concernant l’assurance chô-mage.